PROPOSITION D'ORDONNANCE
assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales

PROPOSITION D.ORDONNANCE assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections communales de la Région de Bruxelles-Capitale (n° A-66/1 . 2004/2005)
RAPPORT fait au nom de la Commission des Affaires intérieures, chargée des pouvoirs locaux et des compétences d’agglomération par M. Josy DUBIÉ (F) et Mme Françoise SCHEPMANS (F)

Séance plénière du VENDREDI 28 JANVIER 2005
(séance de l’après-midi)

Ont participé aux travaux de la commission :

Membres effectifs : M. Hervé Doyen, Président; MM. Mohamed Daïf, Bea Diallo, Ahmed El Ktibi, Rudi Vervoort, Serge de Patoul, Philippe Pivin, Mme Françoise Schepmans, MM. Josy Dubié, René Coppens.

Membres suppléants : Mme Anne-Sylvie Mouzon, MM. Jacques Simonet, Joël Riguelle, Alain Daems.

Autres membres : M. Mohamed Azzouzi, Mmes Danielle Caron, Brigitte De Pauw, Céline Fremault, Nathalie Gilson, M. Erland Pison, Mmes Marie-Paule Quix, Fatiha Saïdi.

I. Exposé introductif de Mmes Danielle Caron et Nathalie Gilson, coauteurs de la proposition n° A-64/1

Mme Danielle Caron fait observer qu'au niveau communal, l'égalité totale entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures pour les élections communales n'est pas encore atteinte. Les deux propositions qui sont aujourd'hui à l'ordre du jour visent le même objet, et sont d'ailleurs écrites dans les mêmes termes. L'intervenante estime dommage qu'il n'ait pas pu être possible de cosigner le même texte. Sur le principe, l'oratrice déclare être contre les quotas, mais il faut une représentation juste. Alors que 53 pour cent des électeurs sont des femmes, seulement 31 pour cent des élus dans les exécutifs communaux sont des femmes. Ce n'est pas normal dans un pays où le régime proportionnel est de rigueur. On pourrait bien sûr aller plus loin et proposer qu'au moins 40 pour cent des élus soient de chaque sexe, mais ce serait aller trop loin.

L'oratrice fait également remarquer que si toutes les députées au Parlement devaient voter pour cette proposition, et si tous les hommes devaient voter contre, cette proposition serait rejetée. S'il fallait extrapoler, les femmes pourraient peut-être exiger, comme pour la Commission communautaire commune, qu'une « double majorité sexiste » soit mise en place, mais nous n'en sommes pas là. Cette proposition vise seulement l'égalité du nombre de candidats hommes/femmes sur les listes aux élections communales avec une alternance pour les deux premières places.

Mme Nathalie Gilson relève le fait que la proposition qu'elle a cosignée avec Mme Danielle Caron est antérieure à celle qui a été déposée par la majorité. Les deux textes ne diffèrent que par quelques mots : alors que l'une dira « sur une liste », l'autre proposition dira « sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale ». L'intervenante souhaite que les textes soient fusionnés et votés à l'unanimité. Mme Nathalie Gilson cite Jorge Luis Borges, dans « Les jardins aux sentiers qui bifurquent », qui parle de l'histoire de Pierre Ménard, qui avait voulu écrire l'histoire de Don Quichotte sans écrire un autre Don Quichotte, et qui, en comparant ce texte avec celui de Cervantès, conclut à l'identité totale entre les textes, en disant : « N'est-ce pas extraordinaire d'avoir pu écrire de cette manière-là le texte de Don Quichotte et d'avoir créé un nouveau style littéraire : l’appropriation par erreur voire de mauvaise foi. ». Assiste-t-on ici à la création d’un nouveau style politique ?

II. Exposé introductif de Mmes Céline Fremault, Marie-Paule Quix et Brigitte De Pauw, coauteurs de la proposition n° A-66/1

Mme Céline Fremault ne raffole pas, elle non plus, des quotas, mais souhaite que soit établie une parité de droit, lorsqu'on connaît la réalité de fait. Il est absolument impératif d'aligner la législation pour les élections communales sur celle concernant les élections fédérales, régionales et européennes. La seule différence avec la loi Onkelinx, c'est que cette proposition ne prévoit pas de mesure transitoire, à savoir que pour les trois premières places, au moins une doit échoir à une femme.

Les deux textes ont été déposés à la même date, et l'antériorité de celle de Mmes Danielle Caron et Nathalie Gilson ne date que de quelques heures. L'oratrice souhaite rappeler quelques chiffres :alors que 44 % des candidats se trouvant sur les listes aux élections communales de 2000 sont des femmes, seules 38 % accèdent à un poste de conseillère communale, alors que pour les fonctions exécutives, 31 % seulement de ces fonctions sont attribuées à des femmes.

En ce qui concerne l'ambition d'en arriver à l'alternance totale, au système dit de la « tirette », l'intervenante préfère assumer la théorie des petits pas : Cette proposition est prudente, et il ne serait pas utile de vouloir aller trop loin tout de suite. Mme Marie-Paule Quix n'a rien à ajouter à ce qui vient d'être dit. L'intervenante souhaite que les deux textes soient fusionnés et qu'une unanimité puisse être dégagée sur la question, sans devenir l'enjeu d'une joute politicienne. Pour ce qui est de l'alternance totale, il appartiendra aux partis politiques d'appliquer concrètement ce principe. Mme Brigitte De Pauw se rallie à ce qu'a dit Mme Céline Fremault concernant les quotas. Au XXIème siècle, il est consternant de constater qu'il y a toujours un déficit démocratique. Le vote de cette proposition est un pas important. On pourrait toujours aller plus loin, mais ce sera probablement pour les élections communales de 2012. Avec ces deux propositions, il faudrait un texte coordonné : c'est pourquoi il est impératif que les deux textes fusionnent.

III. Discussion générale

La Secrétaire d'Etat Brigitte Grouwels affirme que le gouvernement prend à cœur ces deux propositions. Le Ministre-Président Charles Picqué, qui est le ministre compétent pour changer la loi électorale communale, a délégué au nom du gouvernement la Secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité des chances pour indiquer à la Commission que le Conseil des Ministres de ce matin a examiné ces deux propositions et s'est déclaré unanimement favorable, à condition que les deux textes soient fusionnés.

Mme Anne-Sylvie Mouzon rappelle, en ce qui concerne la méthode de travail, qu'on vote toujours une seule proposition, par exemple celle de Mmes Danielle Caron et Nathalie Gilson, moyennant amendements provenant de l'autre proposition. M. René Coppens a lu attentivement les deux propositions d'ordonnance, et estime que la proposition de Mme Fremault et cs est techniquement plus correcte, sans vouloir minimiser le travail des autres auteurs. Il faut mettre les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en droit. Le principe est inscrit dans la Constitution et dans plusieurs traités internationaux. Il faut un équilibre social, sociétal, dans lequel hommes et femmes peuvent participer de manière égale à la politique. C'est le début d'une démocratie paritaire. L'orateur s'inspire d'un proverbe chinois, qui dit que les femmes du monde sont la moitié du ciel. Ce proverbe peut aussi signifier que la moitié du travail, et singulièrement du travail politique, devrait pouvoir être celui de la femme. Il faut alors que les deux moitiés travaillent ensemble pour gagner le ciel. Ainsi, avec cette proposition d'ordonnance, on crée les conditions pour que la société devienne de plus en plus paritaire. L'orateur rappelle que 44 % des candidats sur les listes aux dernières élections communales étaient des femmes, mais il y a toujours moyen d'améliorer cette situation.

En conclusion, M. Coppens assure que son parti est très favorable à cette mesure. M. Rudi Vervoort pense, d'expérience, qu'il faut parfois forcer les choses. Lorsqu'il a constitué sa dernière liste aux élections communales à Evere, il avait annoncé que cette liste serait paritaire et alternée (selon le principe dit de « la tirette »). Il y a tout un enjeu derrière cette question : En effet, l'effet dévolutif de la case de tête a certes encore un impact. Il ne s'agit pas d'établir des « quotas ». L'électeur vote encore pour qui il veut, et la constitution de la liste ne préjuge en rien des résultats du vote.

M. Josy Dubié affirme que chez Ecolo, c'est toujours le principe de la tirette qui est d'application. Mme Céline Fremault estime qu'il est impératif que la terminologie soit la même à tous les niveaux de pouvoir. Mme Danielle Caron se rallie à la proposition de Mme Anne-Sylvie Mouzon de fusionner les deux textes, en gardant la proposition n° A-64/1 et en l'amendant avec le premier alinéa de la proposition n° A-66/1. Mais pour ce qui est de l'alinéa suivant, l'intervenante souhaite qu'il reste tel quel : Il n'est pas nécessaire de le modifier, car il veut dire exactement la même chose.

Mme Anne-Sylvie Mouzon affirme qu'il faut maintenir l'uniformité dans la terminologie entre tous les textes qui existent aux différents niveaux de pouvoir. Au nom de la cohérence légistique, le groupe PS demande à ce que la terminologie soit la même partout. Ainsi, techniquement, il vaut mieux adopter les termes repris dans la proposition n° A-66/1.

M. Josy Dubié estime qu'il faut sortir de cette casuistique. Ecolo est entièrement d'accord sur le fond et applique déjà ce principe. Le reste n'est que formalité.

Mme Danielle Caron se rallie aux arguments de Mme Anne-Sylvie Mouzon.

M. Serge de Patoul demande ce qui se passe si on amende la proposition n° A-64/1 avec la proposition n° A-66/1 : qui assumera la « paternité » du texte ? Le président répond que la proposition qui sera votée sera celle de la commission.

IV. Discussion des articles

Article 1er

Cet article ne suscite aucun commentaire.
Vote
L'article 1er est adopté à l'unanimité des 13 membresprésents.
A-64/2 . 2004/2005 A-64/2 . 2004/2005

Article 2

Les amendements nos 1 et 2 sont déposés par Mme Anne-Sylvie Mouzon (cf. annexe).
Ces amendements ne suscitent aucun commentaire.
Votes
L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
L'article 2, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

V. Vote sur l'ensemble de la proposition d'ordonnance n° A-64/1

L'ensemble de la proposition d'ordonnance n° A-64/1, telle qu'amendée, est adoptée à l'unanimité des 13 membres présents. En conséquence, la proposition n° A-66/1 est devenue sans objet. Confiance est faite aux co-rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Les Rapporteurs, Le Président,

Josy DUBIÉ Hervé DOYEN
Françoise SCHEPMANS

VI. Texte adopté par la commission

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée par l.article 39 de la Constitution.

Article 2

A l’article 23, § 3 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : « Sur une liste, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les deux premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe « . A-64/2 . 2004/2005 A-64/2 . 2004/2005.