Diversification des fournisseurs des communes

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE- Bulletin des interpellations et des questions orales - Commission des affaires intérieures, chargée des pouvoirs locaux et des compétences d'agglomération

RÉUNION DU JEUDI 17 MARS 2005

QUESTION ORALE DE MME DANIELLE CARON À M. CHARLES PICQUÉ, MINISTREPRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES POUVOIRS LOCAUX, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DES MONUMENTS ET SITES, DE LA RÉNOVATION URBAINE, DU LOGEMENT, DE LA PROPRETÉ PUBLIQUE ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, concernant "la diversification des fournisseurs des communes".

M. le président.- La parole est à Mme Caron.

Mme Danielle Caron.- Inutile d'insister sur les difficultés que rencontrent nos communes à boucler leur budget annuel. La Région est souvent considérée comme salvatrice par le biais d'aides financières ou de subsides. Depuis un certain nombre de mois, nos communes ont la possibilité de diversifier leurs fournisseurs. Notre rôle est de les aider dans cette démarche. Je prendrai l'exemple de la téléphonie, même si nous avons au niveau régional un accord avec plusieurs communes. Depuis qu'il est possible de choisir son fournisseur téléphonique, de nombreux opérateurs proposent sur le marché des tarifs permettant des économies substantielles. Si déjà dans le budget d'un simple ménage, ces économies sont marquantes, que dire alors de celles pouvant être réalisées par les communes, dont le budget "téléphone" est impressionnant. Je ne citerai qu'un seul chiffre : une des dernières rediscussions des conventions avec Belgacom quant aux dépenses téléphoniques de la commune de Woluwé-Saint-Lambert a permis une diminution de plus de 2.500 euros. D'une manière ou d'une autre, ces frais téléphoniques peuvent être diminués de façon substantielle. On peut également aller plus loin (gaz, électricité, etc.). Nous représentons les dix-neuf communes bruxelloises, qui trouveraient très agréable de diminuer ces dépenses. M. le ministre-président, comment permettre aux communes d'obtenir des explications claires et précises relatives aux possibilités de diversifier les fournisseurs proposés sur le marché, ou encore d'obtenir des réductions sur leurs factures ?

M. le président.- La parole est à M. Picqué.

M. Charles Picqué, ministre-président.- L'achat de biens et de services par les communes est réglé par la législation sur les marchés publics. La téléphonie constitue un cas un peu particulier,
puisque la plupart des communes ont décidé d'adhérer au réseau régional à large bande Irisnet. Pour la mise en oeuvre et la gestion de ce réseau, la Région a procédé à un marché public, au terme duquel un consortium a été désigné comme adjudicataire. Les communes ont la possibilité de recourir à ce service régional pour leur téléphonie, dans le cadre d'un marché dit conjoint, en application de la loi de décembre '93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, selon un modus operandi qui a longtemps présidé aux relations entre le Bureau fédéral d'achats et les communes. Dans le cadre de ce marché public, le cahier des charges prévoit explicitement qu'"afin de maintenir la compétitivité de l'offre tout au long de la durée de vie de l'accord-cadre, il est essentiel de développer les mécanismes par lesquels l'opérateur sera invité à ajuster son offre par rapport à l'évolution de l'ensemble du marché", en tenant compte des autres facteurs et opérateurs influençant le marché. A cette fin, le cahier des charges impose les principes des différents mécanismes de suivi de la compétitivité de l'offre, à savoir :

- le contrôle de l'exécution par l'organe de contrôle ;
- le benchmarking permanent des tarifs proposés ;
- le benchmarking permanent de l'avancée technologique en matière de téléphonie.

Il faut faire à la fois du benchmarking tarifaire et du benchmarking technologique. L'accord cadre signé en avril 2000 par le gouvernement et le consortium prévoit, en son article 15, des modalités pratiques en matière d'évolutions techniques et financières, et de benchmarking. Le CIRB est chargé du contrôle de cet accord-cadre. Les prix de la téléphonie sont fixés deux fois par an par arrêté du gouvernement. Celui-ci a fixé les tarifs les plus récents au début de l'année, fin janvier. Si des baisses de prix interviennent sur le marché, elles sont intégrées dans les négociations tarifaires suivantes entre la Région et le consortium. L'ensemble de la procédure garantit que les prix pratiqués par le consortium sont perpétuellement inférieurs au prix moyen du marché. Les pouvoirs locaux qui ont adhéré à Irisnet ont vu leur facture téléphonique baisser, à trafic identique. Si toutefois une commune estimait que les prix fixés par arrêté du gouvernement sont trop élevés dans certains secteurs, il lui serait toujours possible d'en informer le gouvernement, soit directement, soit via le CIRB. Si ces remarques sont justifiées, elles seront intégrées dans le cadre de la négociation tarifaire semestrielle. Si des questions supplémentaires subsistent en matière de téléphonie dans les pouvoirs locaux, M. Vanhengel ou moi-même pourrons vous répondre.

M. le président.- La parole est à Mme Danielle Caron.

Mme Danielle Caron.- Je n'ai pas d'objection en tant que telle. Mais dans une commune que je connais bien, nous avons deux soucis. D'abord en ce qui concerne la ventilation de la facture, nous avons toujours des problèmes parce que le budget est resté presque identique, alors que nous espérions des réductions substantielles. Au niveau des factures de téléphone, le consortium Irisnet n'a pas donné les résultats escomptés. Ensuite, nous n'arrivons toujours pas à savoir quelles seront les réductions pour notre futur budget. Puisque nous devons faire des plans quinquennaux, nous espérons toujours être en diminution, mais nous sommes en continuelle augmentation. Nous savons que le coût pour les bases de données, notamment, est toujours élevé. Nous avons donc un souci là aussi. Et nous ne parvenons pas à obtenir les détails supplémentaires que nous demandons. Je n'ai pas fait une étude approfondie des autres communes, mais selon mes informations, dans toutes les communes les frais de téléphone sont toujours fort élevés, et on a peu de maîtrise et peu de détails. C'est surtout cela qui demande d'être revu. Cela peut aller plus loin que le téléphone. Nous sommes tous régulièrement approchés par des commerciaux. Il est dommage que nous devions prendre le train en marche et que les communes ne puissent pas elles-mêmes avoir un consortium efficace pour réduire les coûts des différentes factures. Le marché s'ouvre et les communes doivent pouvoir en bénéficier.

M. le président.- La parole est à M. Picqué.

M. Charles Picqué, ministre-président.- Il faut privilégier un marché conjoint. Les conditions de ce type de marché sont toujours supérieures aux marchés négociés séparément. Par contre, il faut s'interroger sur la qualité du mécanisme semestriel et être attentif au benchmarking. S'agit-il d'un trafic identique ou non lorsque s'observe dans la commune une augmentation ou un statu quo en matière de dépenses téléphoniques ? En effet, certaines communes offrent des gsm à profusion à leur personnel, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables. S'il apparaissait qu'à trafic identique, une commune subit des coûts supérieurs à ce qui pouvait être espéré comme prix pratiqué, le problème serait sérieux. Il faut être sûr des coûts, de leur ventilation. Si un problème particulier ou une question se pose dans une commune, qu'elle s'adresse à nous. Mais qu'elle veille aussi à la bonne ventilation comptable de sa téléphonie.

Mme Danielle Caron.- Pour autant qu'elle la reçoive.

M. Charles Picqué, ministre-président.- Le cas échéant, nous pouvons intervenir.

- L'incident est clos.